- 1- Pout Tout DPE Les Performances thermiques : doivent être obligatoirement issus d'un laboratoire accrédité COFRAC, ou certifiés par QB23 ou ACERMI cf. article 2 Bis de l'arrêt du 10 decembre 2021. et pour les techniques non courantes, conformément a l'avis technique valide pour l'application concernée (cf titre de l'AT)
- 2- Tout propriétaire doit consigner dans un Cahier d'INFORMATION de son logement à destination des diagnostiqueurs, et de tout acquéreur. tout travaux d'isolation thermique.
📘 ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES pour DPE & CIL
(même en auto-construction)
✔️ Facture & Bon de livraison avec Marque du produit + performances thermique issus d'un laboratoire accrédité COFRAC/ACERMI (Annexe 7 loi du 10/12/2021).
✔️ Fiche BAR ou BAT → Obligatoire pour bâtiment résidentiel ou tertiaire. selon exigences annexe 7 de la loi du 10/12/2001
✔️ Attestation de marquage CE selon exigences UE 305/2011 & norme EN 13163:2008.
✔️ Fiche de sécurité selon exigences Règlement CE n°1907/2006, transmise selon Art. R.4411-73 du Code du travail.
✔️ Étiquette du produit selon exigences Arrêté du 19/04/2011 & Code de l’environnement RE 221-23 (depuis 01/09/2023).
Plus avis technique valide pour les techniques non courantes
⚖️ Valeur juridique
Le CIL est remis à l’acquéreur par le notaire lors de la vente et a la même valeur que l’acte notarié.
❌ Sans ces documents : DPE = « isolation inconnue » → moins-value immédiate.
L’acquéreur peut exiger plus tard :
• un contrôle technique,
• la suppression & le remplacement de l’isolant toxique (liste OMS).
👉 Risque de seconde moins-value patrimoniale.
💡 Avec ECOGRAPHITE0.031®, vous recevez tous les documents réglementaires obligatoires, protégeant à la fois votre DPE, votre santé et la valeur de votre patrimoine.
Remarque concernant les techniques dites non traditionnelles
Les techniques ou produits dits non traditionnelles, doivent faire l'objet d'un avis technique, cet avis technique possède des restrictions d'usage ou de mise en oeuvre, en dehors de ce champs d'application l'avis technique n'a aucune valeur: exemple avis technique pour des combles utilisé pour une autre application
Ou avis technique exigeant des applicateurs agrées et utilisé en auto-isolation
ECOGRAPHITE 0.031 seul isolant en vrac valide pour DPE sans obligation de mise en oeuvre par entreprise car exempts de polluant
Pour en savoir plus sur la toxicité des supers isolants thermiques "naturels ou non"
CONTROLE D'ORIGINE, CONFORMITÉ A LA REGLEMENTATION DE NOS PRODUITS, DE NOS DOCUMENTATIONS, AINSI QUE LES COMMENTAIRES CLIENTS SONT CONTRÔLÉS PAR LES MARKETPLACES
CAR ILS APPORTENT LEURS GARANTIES
Attention: aux petites boutiques d'arnaques en ligne PROPOSANT DE LA BILLE DE POLYSTYRENE GRAPHITE (ODEUR DE PENTANE CARACTERISTIQUE A L'OUVERTURE DES SACS) SOUS DES NOMS PRETANT A CONFUSION PUR GRAPHITE, BILLES GRAPHITE, ECO-GRAPHITE,....
BIOUNITECH SA (Suisse) avenue de l'Université 24, CH 1005 Lausanne et SAS ECOGRAPHITE (France) adresse commerciale 120 route des Macarons 06560 Sophia Antipolis distribution Amazon Leroymerlin et Ebay, service technique Tél ou WhatsApp +33 (0)6 65 12 46 06 email ecographite@live.fr
Ecographite marque déposé INPI n° 400964 brevet N° WO2006059047