• 1- Pout Tout DPE Les Performances thermiques :  doivent être obligatoirement issus d'un laboratoire accrédité COFRAC, ou certifiés par QB23 ou ACERMI cf. article 2 Bis de l'arrêt du 10 decembre 2021. et pour les techniques non courantes, mise en oeuvre conformément a l'avis technique valide pour l'application concernée (cf titre de l'AT et limite d'emploi)

• 2- Tout propriétaire doit consigner dans un Cahier d'INFORMATION de son logement à destination des diagnostiqueurs, et de tout acquéreur. tout travaux d'isolation thermique. 

📘 ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES pour DPE & CIL

(même en auto-construction)

✔️ Facture & Bon de livraison avec Marque du produit + performances thermique issus d'un laboratoire accrédité COFRAC/ACERMI (Annexe 7 loi du 10/12/2021).

✔️ Fiche BAR ou BAT → Obligatoire pour bâtiment résidentiel ou tertiaire. selon exigences annexe 7 de la loi du 10/12/2001

✔️ Attestation de marquage CE selon exigences UE 305/2011 & norme EN 13163:2008.

✔️ Fiche de sécurité selon exigences Règlement CE n°1907/2006, transmise selon Art. R.4411-73 du Code du travail.

✔️ Étiquette du produit selon exigences Arrêté du 19/04/2011 & Code de l’environnement RE 221-23 (depuis 01/09/2023).

Plus avis technique valide pour les techniques non courantes

⚖️ Valeur juridique

Le CIL est remis à l’acquéreur par le notaire lors de la vente et a la même valeur que l’acte notarié.

❌ Sans ces documents : DPE = « isolation inconnue » → moins-value immédiate.

L’acquéreur peut exiger plus tard :
• un contrôle technique,
• la suppression & le remplacement de l’isolant toxique (liste OMS).
👉 Risque de seconde moins-value patrimoniale.

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