- LA REGLEMENTATION ISOLATION:
- 1- Pout tout DPE Les Performances thermiques : doivent être obligatoirement issus d'un laboratoire accrédité COFRAC, ou certifiés par QB23 ou ACERMI cf. article 2 Bis de l'arrêt du 10 decembre 2021. et pour les techniques non courantes(produits avec COVS), mise en oeuvre sous l'avis technique valide pour l'application concernée (cf titre de l'AT et limite d'emploi), en général par entreprise spécialisé
- 2- Tout propriétaire doit consigner dans un Cahier d'INFORMATION de son logement à destination des diagnostiqueurs, et de tout acquéreur. tout travaux d'isolation thermique.
📘 ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES pour DPE & CIL (même en auto-construction)
✔️ Facture & Bon de livraison avec Marque du produit + performances thermique issus d'un laboratoire accrédité COFRAC ou (ACERMI + Avis technique pour les produits non traditionnels ex Billes PSE) (Art 2 et Annexe 7 loi du 10/12/2021).
✔️ Fiche BAR ou BAT → Obligatoire pour bâtiment résidentiel ou tertiaire. selon exigences annexe 7 de la loi du 10/12/2001
✔️ Attestation de marquage CE selon exigences UE 305/2011 & norme EN 13163:2008.
✔️ Fiche de sécurité selon exigences Règlement CE n°1907/2006, transmise selon Art. R.4411-73 du Code du travail.
✔️ Étiquette du produit selon exigences Arrêté du 19/04/2011 & Code de l’environnement RE 221-23 (depuis 01/09/2023).
Plus avis technique valide pour les techniques non courantes
⚖️ Valeur juridique
Le CIL est remis à l’acquéreur par le notaire lors de la vente et a la même valeur que l’acte notarié.
❌ Sans ces documents : DPE = « isolation inconnue » → moins-value immédiate.
L’acquéreur peut exiger plus tard :
• un contrôle technique,
• la suppression & le remplacement de l’isolant toxique (liste OMS).
👉 Risque de seconde moins-value patrimoniale.
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ECOGRAPHITE 0.031 seul isolant en vrac valide pour DPE sans obligation de mise en oeuvre par entreprise car exempts de polluant
Pour en savoir plus sur la toxicité des supers isolants thermiques "naturels ou non"
Le secteur de l’isolation fait l’objet de nombreuses fraudes : 15 % à 20 % ayant donné à plusieurs reprises, la suspension des aides CEE, mais surtout à des contestations de DPE.
Dans ce contexte, nous attirons votre attention sur les pratiques de certaines boutiques en ligne, dont certaines se présentent abusivement distributeurs ECOGRAPHITE® qui entretiennent une confusion avec leurs propres produits, d'origine pétrochimique.
* Nous rappelons que l’utilisation de produits soumis à avis technique, hors de leur périmètre de validité (voir sur le site de l'organisme: titre, famille et destination du produit et mise en œuvre ex. entreprise spécialisée) ne peut être prise en compte dans le DPE, car définit comme non traditionnel , leur emploi engage la responsabilité du maître d’ouvrage à l’égard de tout locataire / acquéreur ou encore assurance.
Pour votre sécurité, privilégiez les marketplaces de renommé mondiale, afin de bénéficier des garanties nécessaires, notamment en matière de vice caché, et ainsi préserver la valeur de votre patrimoine.
BIOUNITECH SA au capital de 100 000 CHF avenue de l'Université 24, CH 1005 Lausanne Suisse
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