Depuis le 1 er Janvier 2023 TOUT TRAVAUX D'ISOLATION DOIT ÊTRE CONSIGNÉ dans un Cahier d'INFORMATION DU LOGEMENT TENU PAR LE PROPRIÉTAIRE loi de décembre 2022 

ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES POUR DPE, et CIL même si vous faites les travaux par vous-même

1 - FACTURE DU PRODUIT, ou de L'ENTREPRISE MARQUE DU PRODUIT, mentionnant les PERFORMANCES THERMIQUES ISSUS d'un LABORATOIRE ACCRÉDITE COFRAC (selon les exigences de l'Annexe 7 de l’arrêté du 10 décembre 2021) ou Facture de l'entreprise détentrice d' Avis technique du CSTB valide pour les produits soumis a AT (exemple polystyrene graphite ou non), et les BONS DE LIVRAISONS (les performances déclaratives, les noms génériques ne sont pas admis)

2 - FICHE BAR ou BAT (1) (bâtiment résidentiel ou tertiaire) (Selon les exigences de l'Annexe 7 de l’arrêté du 10 décembre 2021.

3 - ATTESTATION DE MARQUAGE CE; selon le règlement EU 305/2011 du 9 mars 2011 et EN 13163 : 2008 concernant les Matériaux d'isolation thermique.

4 - FICHE DE SÉCURITÉ selon le règlement CE n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 et transmise selon les exigences de l’article R.4411-73 du Code du travail.

5 - ÉTIQUETTE DU PRODUIT selon l’arrêté du 19 avril 2011 et RE 221-23 Code de l'environnement du 1 er sept 2023.

En l'absence:

- le diagnostiqueur de DPE énergétique mentionnera "isolation inconnue" donc première moins-value. 

En cas de vente du logement, ce CIL, est remis à l'acquéreur par le Notaire et a la même valeur que l'acte de vente.

En absence de CIL, CIL incomplet, ou isolant non déclaré l'acquéreur alerté par la mention "Isolant inconnu", peut exiger un contrôle technique du bâtiment et réparation du préjudice, d'où risque de seconde moins-value (cas d'usage de produit non normé ou de toxicité révélé).

L'absence de contrôle de la validité de l'avis technique du CSTB pourra également être reproché au vendeur.