Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits réalisées par la société BIOUNITECH SA, Société au Capital de 100 000 CHF à la suite de devis émis directement par celle-ci et acceptés par le client (hors celles des MARKETPLACE type Leroy Merlin AMAZON etc qui apportent des garanties complémentaires).

Le site internet ecographite.fr a pour objet la présentation des produits et la mise en relation avec les clients directe ou indirect.
Aucune vente directe ni paiement en ligne n’est réalisé sur le site (contrairement aux sites de nos partenaires LEROY MERLIN ETC).

Toute acceptation d’un devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Identité du vendeur

Les produits sont vendus par : BIOUNITECH SA Société Anonyme de droit suisse Siège social Avenue de l’Université 24 CH-1005 Lausanne Suisse Registre du commerce (canton de Vaud) CH-550.1.202.046-2 TVA Suisse CHE-358.423.773

Contact Email : cdeveauce@gmail.com Téléphone : +33 (0)6 65 12 46 06

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont des solutions techniques et matériaux destinés au bâtiment et à l’industrie.

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site internet et dans les fiches techniques communiquées, avec le plus grand soin.
Toutefois, des variations mineures (aspect, conditionnement, présentation) peuvent exister sans affecter les performances ou l’usage du produit.

Les photographies, visuels et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 4 – Prix

Les prix des produits sont communiqués exclusivement sur devis.

Les prix sont exprimés en euros (€), frais de livraison inclus.

BIOUNITECH SA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client.

Article 5 – Commande

Toute commande fait suite à l’émission d’un devis par BIOUNITECH SA et à son acceptation écrite par le client.

La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la signature du devis par le client ou de toute validation écrite équivalente (email, bon pour accord, signature électronique).

Article 6 – Paiement

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis accepté par le client.

Le paiement peut être réalisé par les moyens indiqués sur le devis, notamment par virement bancaire ou via une solution de paiement sécurisée proposée par BIOUNITECH SA.

Sauf mention contraire sur le devis, les factures sont payables comptant.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le devis accepté par le client.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction :

de la destination, de la disponibilité des produits, des transporteurs.

BIOUNITECH SA ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs ou à des cas de force majeure.

Article 8 – Droit de rétractation

Les ventes réalisées par BIOUNITECH SA s’effectuent sur devis.

Conformément à la réglementation applicable :

le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes conclues avec des clients professionnels ;

pour les clients consommateurs, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure, personnalisés, ou aux produits mis en œuvre, ouverts ou utilisés après livraison.

Les frais de retour, lorsqu’ils sont acceptés à titre exceptionnel, restent à la charge du client.

Article 9 – Retours et remboursements

Tout retour de produit doit faire l’objet d’une demande préalable écrite par email et de l’accord exprès de BIOUNITECH SA.

Les produits doivent être retournés : complets, en parfait état, dans leur emballage d’origine.

Après vérification, un remboursement éventuel est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés, le cas échéant.

Article 10 – Garanties

Les produits bénéficient des garanties légales applicables. Toute garantie est exclue en cas : d’utilisation non conforme, de mauvaise mise en œuvre, de modification ou transformation du produit, de non-respect des recommandations techniques ou normes applicables.

Article 11 – Responsabilité

BIOUNITECH SA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits.

Il appartient au client de vérifier l’adéquation des produits à son projet, notamment au regard des normes, réglementations et règles de l’art applicables localement.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le site ecographite.fr (marque déposée, textes, images, logos, documents techniques, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de BIOUNITECH SA ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’établissement des devis, au traitement des commandes et à la relation commerciale. Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité du site.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents du siège social de BIOUNITECH SA seront seuls compétents.